Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Objet et portée des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à l'application mobile CLOWOO, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play), éditée par CLEMS BROADCAST, société sise à Draveil 91210, France (ci-après « la Société »), ainsi que toutes les fonctionnalités de la Plateforme : création de compte, publication de contenus, navigation, interactions sociales, messagerie, concours et abonnement Premium.

Les opérations transactionnelles (ventes, achats, commandes de services, échanges, dons) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), document distinct disponible dans l'application. Les présentes CGU et les CGV forment ensemble le contrat complet liant la Société à chaque Utilisateur.

Transactions strictement nationalesLes interactions transactionnelles sont strictement nationales : la Plateforme impose techniquement que les parties à une transaction résident dans le même pays. Les prix sont libellés et les paiements effectués dans la devise légale du pays de résidence de l'Utilisateur. Le droit applicable à chaque transaction est celui du pays de résidence des parties.

En créant un compte sur la Plateforme ou en accédant à celle-ci, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Les présentes CGU respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Directive 2000/31/CE (commerce électronique), le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, dit DSA) et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Article 1

Définitions

Terme	Définition
Plateforme	Application mobile CLOWOO, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play). Les interactions transactionnelles sont strictement nationales : la Plateforme impose que les parties à une transaction résident dans le même pays.
Société	CLEMS BROADCAST, éditrice de la Plateforme, sise à Draveil 91210, France.
Utilisateur	Toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ayant créé un compte sur la Plateforme.
Créateur	Utilisateur dont la demande de compte créateur a été approuvée par la Société après vérification manuelle.
Contenu	Tout élément publié par un Utilisateur : photos, textes, descriptions d'articles, messages, commentaires, participations à des concours.
Données Personnelles	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4.1 du RGPD.
Compte	Espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, identifié par son adresse email et sécurisé par un mot de passe.
Concours Look	Événement à thème organisé par la Société invitant les Utilisateurs à soumettre des photos de tenues.
Premium	Abonnement payant optionnel donnant accès à des fonctionnalités avancées de la Plateforme.

Article 2

Accès à la Plateforme et Création de Compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite. La Société se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d'âge et de supprimer tout compte d'un Utilisateur dont la minorité est établie.

L'inscription est gratuite. Elle implique la création d'un compte personnel avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

2.2 Obligations lors de l'inscription

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, pseudonyme, date de naissance, adresse email) ;
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
Ne pas créer plusieurs comptes pour un même individu ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Notifier immédiatement la Société de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse users_support@clowoo.com.

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

2.3 Compte Créateur

Le statut de Créateur est soumis à une procédure de vérification manuelle décrite à l'Article 2.2 des CGV. L'approbation confère à l'Utilisateur la possibilité de proposer des Services sur la Plateforme et d'accéder à un tableau de bord dédié.

2.4 Vérification et sécurité

La Société se réserve le droit de demander la vérification de l'identité de tout Utilisateur, notamment en cas de suspicion de fraude ou avant tout premier versement de fonds à un Créateur. En cas de refus de vérification, la Société peut suspendre le compte concerné.

Article 3

Utilisation de la Plateforme

3.1 Fonctionnalités disponibles

Navigation et découverte : exploration d'une page d'accueil personnalisée, d'une page de découverte (explore), de profils d'Utilisateurs et de Créateurs ;
Interactions sociales : suivi (follow) d'autres Utilisateurs, likes, commentaires, partages de contenus ;
Publication de contenus : mise en ligne de photos de tenues et d'articles de mode, avec description et hashtags ;
Marketplace C2C : vente, échange et don d'articles de mode entre particuliers résidant dans le même pays, dans la devise nationale applicable (régi par les CGV) ;
Services Créateurs : commande de prestations créatives auprès de Créateurs qualifiés résidant dans le même pays que le Client, en devise nationale (régi par les CGV) ;
Concours Look : participation à des concours de style thématiques organisés par la Société ;
Messagerie : communication chiffrée entre Utilisateurs dans le cadre de transactions ou d'interactions sociales ;
Abonnement Premium : accès à des fonctionnalités avancées via un abonnement payant optionnel.

3.2 Licence d'utilisation

La Société concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour ses besoins personnels, dans le respect des présentes CGU. Cette licence exclut notamment toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale de la Plateforme.

3.3 Obligations générales d'utilisation

Il est notamment interdit de :

Publier des contenus illicites, haineux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, violents ou discriminatoires ;
Publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Publier des contenus contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement explicite ;
Harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs ;
Usurper l'identité d'une autre personne ou se faire passer pour un représentant de la Société ;
Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou extraire des données ;
Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
Publier du spam, des liens vers des sites malveillants ou tout contenu non sollicité ;
Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées par la Société.

Article 4

Contenus Publiés par les Utilisateurs

4.1 Propriété des contenus

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme. La publication d'un contenu ne transfère aucun droit de propriété à la Société.

4.2 Licence accordée à la Société

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable, pour la durée de publication du contenu augmentée d'un délai de 30 jours, pour les finalités suivantes :

Affichage, diffusion et mise en avant du contenu sur la Plateforme ;
Indexation du contenu par les moteurs de recherche ;
Promotion de la Plateforme sur les réseaux sociaux tiers (avec mention du pseudonyme de l'Utilisateur) ;
Reproduction technique nécessaire au fonctionnement et à la sauvegarde de la Plateforme.

Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du contenu par l'Utilisateur ou de la clôture de son compte.

4.3 Garanties de l'Utilisateur

En publiant un contenu, l'Utilisateur déclare et garantit :

Être l'auteur du contenu ou disposer de tous les droits nécessaires pour le publier ;
Que le contenu ne viole aucun droit de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, marques, brevets) ;
Avoir obtenu le consentement exprès de toute personne identifiable figurant sur les photos publiées ;
Que le contenu est conforme à la législation française et européenne applicable.

Toute réclamation d'un tiers fondée sur un contenu publié par l'Utilisateur est à la charge exclusive de ce dernier.

4.4 Contenus de Concours Look

En participant à un Concours Look, l'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée légale de protection des œuvres, pour reproduire, diffuser, adapter et exploiter les photos à des fins de communication et de promotion de la Plateforme, avec mention du pseudonyme de l'Utilisateur.

L'Utilisateur certifie avoir obtenu le consentement libre, éclairé et exprès de chaque personne reconnaissable figurant sur les photos soumises. Toute personne concernée peut demander le retrait de son image en contactant users_support@clowoo.com.

Article 5

Modération des Contenus

5.1 Politique de modération

La Société met en place une politique de modération des contenus combinant des outils automatisés et une modération humaine, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

5.2 Système de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite depuis chaque publication, profil ou message via le mécanisme de signalement intégré. Conformément à l'article 16 du DSA, la Société traite chaque signalement dans un délai raisonnable et notifie la décision prise aux parties concernées.

5.3 Décisions de modération et recours

En cas de contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, la Société peut : retirer ou restreindre le contenu, avertir l'Utilisateur, suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte.

Conformément à l'article 20 du DSA, tout Utilisateur peut contester une décision de modération dans un délai de 6 mois, en envoyant un email à users_support@clowoo.com (objet : Contestation de décision de modération). La Société traite le recours dans un délai de 15 jours ouvrés.

5.4 Système d'avertissements

Niveau	Désignation	Conséquences
Niveau 1	Avertissement simple	Notification in-app. Aucune restriction de compte.
Niveau 2	Avertissement sérieux	Notification in-app et email. Restriction temporaire de certaines fonctionnalités.
Niveau 3	Avertissement grave	Email et notification. Suspension temporaire du compte. Information DSA.
Niveau 4	Bannissement	Suppression définitive du compte. Email et notification. Information DSA. Possible signalement aux autorités compétentes.

Tout avertissement peut être contesté selon la procédure décrite à l'Article 5.3.

Article 6

Protection des Données Personnelles

6.1 Responsable de traitement

CLEMS BROADCAST, sise à Draveil 91210, France, est le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : privacy@clowoo.com.

6.2 Données collectées et finalités

Catégorie de données	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Données d'identification (nom, email, pseudonyme, date de naissance)	Gestion du compte, identification	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	Durée du compte + 3 ans
Mot de passe (haché)	Sécurité du compte	Exécution du contrat	Durée du compte
Photo de profil (optionnelle)	Personnalisation du profil	Consentement (art. 6.1.a)	Jusqu'au retrait
Données de transaction (adresse, historique)	Exécution des transactions, comptabilité	Exécution du contrat + obligation légale	5 ans (obligations comptables)
Photos d'articles publiées	Affichage des annonces	Exécution du contrat	Durée de l'annonce + 30 jours
Mensurations (si partagées)	Réalisation de la prestation créateur	Consentement	Durée de la commande + 1 an
Photos de concours	Organisation du concours, promotion	Consentement	Durée du concours + période promotionnelle définie
Messages entre membres	Facilitation des échanges, litiges	Exécution du contrat	1 an après la fin de la transaction
Adresse IP, logs de connexion	Sécurité, lutte contre la fraude	Intérêt légitime (art. 6.1.f)	12 mois

Note EXIF : les photos importées sur la Plateforme peuvent contenir des données de géolocalisation. La Société supprime systématiquement ces métadonnées à l'importation.

6.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants, exerçables à l'adresse privacy@clowoo.com :

Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie ;
Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (art. 17) : obtenir la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation (art. 18) : suspendre le traitement de ses données dans certains cas ;
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
Droit d'opposition (art. 21) : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
Droit relatif aux décisions automatisées (art. 22) : demander une intervention humaine ;
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

La Société répond dans un délai d'un mois. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.4 Partage des données avec des tiers

La Société ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs. Elle les partage uniquement dans les cas suivants :

Prestataires techniques (sous-traitants RGPD) liés par des contrats conformes à l'article 28 du RGPD ;
Autres Utilisateurs : pseudonyme, annonces, évaluations et photo de profil sont visibles publiquement. L'adresse postale complète n'est communiquée qu'au co-contractant pour les besoins de l'expédition ;
Autorités légales : en réponse à une réquisition judiciaire ou administrative valide ;
Obligations DAC7 : déclaration automatique aux autorités fiscales pour les Utilisateurs dépassant les seuils légaux.

6.5 Transferts hors Union européenne

Si des sous-traitants de la Société traitent des données hors UE, la Société s'assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation). La liste des transferts est disponible sur demande.

6.6 Sécurité des données

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement de la messagerie (AES-256-GCM), hachage des mots de passe, contrôles d'accès internes, audits de sécurité réguliers, protection contre les bots et tentatives d'intrusion.

En cas de violation de données à caractère personnel, la Société notifie la CNIL dans les 72 heures et informe directement les Utilisateurs concernés si le risque est élevé, conformément à l'article 34 du RGPD.

Article 7

Messagerie et Communications entre Utilisateurs

La Plateforme met à disposition un système de messagerie chiffrée (AES-256-GCM) entre Utilisateurs, activé dans le cadre des transactions et des interactions sociales autorisées. Les messages échangés sont :

Chiffrés de bout en bout et non lus par la Société en conditions normales ;
Accessibles à la Société uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une réquisition administrative valide, ou d'une intervention sur litige expressément demandée ;
Conservés pendant 1 an après la fin de la transaction concernée.

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour contourner les systèmes de paiement, harceler d'autres Utilisateurs, envoyer du spam ou partager des données personnelles de tiers sans leur consentement.

Article 8

Concours Look

8.1 Organisation

La Société organise des Concours Look périodiques invitant les Utilisateurs à soumettre des photos de leurs tenues selon un thème défini dans un règlement spécifique publié pour chaque édition. Les concours sont organisés sans obligation d'achat.

8.2 Participation

En soumettant une photo de concours, l'Utilisateur :

Déclare être l'auteur ou le titulaire des droits sur la photographie soumise ;
Certifie avoir obtenu le consentement exprès de toute personne identifiable figurant sur la photo, y compris pour son utilisation à des fins promotionnelles ;
Garantit que la photo ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contient pas de contenu illicite ;
Concède à la Société la licence décrite à l'Article 4.4.

8.3 Sélection et récompenses

Les gagnants sont désignés selon les modalités précisées dans le règlement de chaque édition. Les récompenses (bons d'achat, crédits, articles, mises en avant) sont décrites dans le règlement de chaque édition. Aucune compensation n'est due aux participants non sélectionnés.

Article 9

Propriété Intellectuelle

9.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logo, interface graphique, code source, algorithmes, base de données, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de CLEMS BROADCAST et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français et la Directive 2001/29/CE.

Il est interdit de reproduire, copier, vendre, louer, sous-licencier, modifier, décompiler ou tenter d'extraire le code source de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de la Société.

9.2 Droits des Utilisateurs sur leurs contenus

Les Utilisateurs conservent la pleine propriété de leurs contenus publiés sur la Plateforme. La licence concédée à la Société (Article 4.2) est limitée aux finalités décrites et prend fin selon les conditions définies. La Société ne peut exploiter les contenus des Utilisateurs à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU sans leur consentement.

Article 10

Disponibilité et Continuité du Service

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l'accès peut être interrompu pour :

Opérations de maintenance programmées, annoncées avec un préavis de 24 heures sauf urgence ;
Défaillances techniques indépendantes de la volonté de la Société (pannes d'hébergeur, attaques informatiques, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
Mises à jour de sécurité ou corrections urgentes nécessitant une interruption immédiate.

La Société ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel et ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs à une interruption de service, sauf faute lourde ou dol de la Société.

Article 11

Suspension et Clôture de Compte

11.1 Clôture à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression est irréversible et entraîne :

L'effacement en cascade de l'ensemble des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation ;
La perte d'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme ;
L'annulation des abonnements Premium en cours ;
La clôture de toutes les commandes en cours selon les procédures définies aux CGV.

11.2 Suspension ou suppression à l'initiative de la Société

La Société peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU (voir Article 5.4) ou des CGV. En cas de suspension pour fraude avérée, la Société peut bloquer le versement des fonds en attente pendant la durée de l'instruction.

Article 12

Liens Hypertextes et Applications Tierces

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou applications tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

L'utilisation de la fonctionnalité de connexion via des réseaux sociaux tiers est soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité de ces réseaux. La Société n'est pas responsable des données collectées directement par ces tiers.

Article 13

Responsabilité de la Société

La Société agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de la LCEN et du DSA. Elle ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations de retrait rapide des contenus manifestement illicites dès notification.

La responsabilité de la Société à l'égard d'un Utilisateur est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à la Société au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif, immatériel ou de perte de chance.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol imputable à la Société, ni dans les cas où la loi applicable interdit toute limitation de responsabilité.

Article 14

Obligations de la Société au titre du DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), la Société s'engage à :

Publier un rapport de transparence annuel sur ses activités de modération ;
Maintenir un mécanisme de signalement de contenus illicites accessible et facile d'utilisation ;
Traiter les signalements prioritairement pour les contenus portant atteinte à la vie, à la dignité humaine ou à l'intégrité physique des personnes ;
Ne pas cibler les communications publicitaires sur la base de profilage utilisant des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ;
Coopérer avec les coordinateurs des services numériques et les autorités compétentes des États membres.

Si la Plateforme atteint les seuils d'utilisateurs actifs mensuels définis par le DSA (Very Large Online Platform), les obligations renforcées prévues par le DSA seront pleinement applicables.

Article 15

Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs sera notifiée par email et/ou notification in-app avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible dans l'application et sur le site web de la Société. Un historique des versions est conservé et disponible sur demande.

Article 16

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont :

Pour les Utilisateurs professionnels : tribunaux du ressort du siège social de CLEMS BROADCAST, situé à Draveil en Essonne (91210) ;
Pour les Utilisateurs Consommateurs : tribunaux du domicile du Consommateur, conformément aux articles L141-5 et R631-3 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Les transactions étant strictement nationales, les litiges entre Utilisateurs sont régis par le droit du pays où la transaction a été conclue. Pour les litiges impliquant la Société, les Utilisateurs résidant dans l'UE peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17

Contact et Délégué à la Protection des Données

Canal	Coordonnées
Support utilisateurs (général)	users_support@clowoo.com (délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrées)
Protection des données (RGPD)	privacy@clowoo.com
Modération / Contestation	users_support@clowoo.com (objet : Contestation modération)
Administratif / juridique	privacy@clowoo.com
Courrier postal	CLEMS BROADCAST, Draveil 91210, France
CNIL (réclamations RGPD)	www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

La Société examine la nécessité de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) conformément à l'article 37 du RGPD. Si la désignation d'un DPO est requise, ses coordonnées seront publiées dans la présente section.

Document établi le 10 juin 2026, Version 1.1. CLEMS BROADCAST, Draveil 91210, France.