Conditions Générales de Vente

2.1 Conditions générales d'accès

L'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités transactionnelles est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), agissant à titre personnel. Toute utilisation à des fins professionnelles régulières et à grande échelle est soumise aux dispositions de l'Article 17 (Obligations DAC7).

En créant un compte, l'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

2.2 Procédure de qualification du compte Créateur

Le statut de Créateur n'est pas accessible automatiquement. Il fait l'objet d'une procédure de vérification manuelle par la Société comprenant :

• Soumission d'un dossier complet : nom d'artiste, biographie, spécialités, portfolio, liens vers réseaux sociaux et lettre de motivation ;
• Examen du dossier dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées ;
• Notification de la décision (approbation ou refus motivé) par email ;
• En cas de refus, possibilité de re-soumettre après un délai de 30 jours calendaires.

La Société se réserve le droit de suspendre ou révoquer le statut de Créateur en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux, de litiges récurrents non résolus ou de mise en cause par des tiers pour contrefaçon ou pratiques déloyales.

3.1 Nature des transactions C2C

La Marketplace CLOWOO permet à tout Utilisateur inscrit de proposer des articles de mode de son dressing personnel à la vente, à l'échange ou au don. Ces transactions sont conclues directement entre particuliers, la Société agissant en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

La Société n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable de la conformité, de l'authenticité ou de la qualité des articles mis en ligne, ni de la solvabilité ou de la bonne foi des Utilisateurs.

3.2 Mise en ligne des articles

Le Vendeur C2C est seul responsable de la description, des photographies, du prix et des conditions de vente de ses articles. À ce titre :

• Les articles doivent être clairement décrits : état réel (neuf, très bon état, bon état, état correct), taille, matière, marque, défauts éventuels ;
• Les photographies doivent représenter fidèlement l'article proposé. Les montages trompeurs sont interdits ;
• Les prix sont librement fixés par le Vendeur, libellés dans la devise légale de son pays de résidence, telle que détectée et affichée par la Plateforme ;
• Sont strictement interdits : les contrefaçons, les articles dangereux ou insalubres, les produits dont la vente est réglementée, les articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

3.3 Vente entre particuliers

La vente est conclue dès l'acceptation par l'Acheteur et le paiement effectif via Stripe. La Société perçoit une commission de 5 % HT du prix de vente, retenue sur le versement au Vendeur. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur et gérés via Sendcloud.

Un système de protection Acheteur est mis en place : le paiement est conservé en séquestre jusqu'à confirmation de réception satisfaisante. En l'absence de confirmation dans un délai de 14 jours suivant l'expédition confirmée, la commande est automatiquement validée et le paiement transféré au Vendeur.

3.4 Échange d'articles (troc)

La fonction d'échange permet à deux Utilisateurs de convenir mutuellement de la permutation de leurs articles respectifs, sans flux financier entre eux. La Plateforme perçoit une contribution forfaitaire par membre impliqué dans l'échange, libellée dans la devise légale du pays de résidence des participants (l'échange étant strictement national). Le montant exact est affiché dans l'application avant confirmation de l'échange.

L'échange est conclu lorsque les deux Utilisateurs ont explicitement validé les termes via l'interface dédiée. Les frais d'expédition sont à la charge de chaque membre pour l'article qu'il expédie, sauf accord contraire documenté.

3.5 Don d'articles

Le don permet à un Utilisateur (Donateur) de mettre un article à disposition d'un autre Utilisateur (Bénéficiaire) sans contrepartie financière ni obligation d'échange. Les frais de port sont à la charge du Donateur, sauf accord contraire documenté via la messagerie de la Plateforme.

Le don constitue un acte unilatéral définitif. Aucun remboursement ni retour n'est prévu, sauf accord express entre les parties.

4.1 Nature des Services

Les Créateurs proposent des services à la personne dans le domaine de la mode et du textile (sur-mesure, retouche, stylisme, broderie, relooking, capsule wardrobe, etc.). Ces services sont réalisés par le Créateur à titre indépendant, sous sa seule responsabilité. La Société agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de gestionnaire du paiement.

4.2 Processus de Commande de Service

4.3 Obligations du Créateur

• Réaliser la prestation conformément au brief accepté et dans les délais annoncés dans le devis ;
• Mettre en ligne entre 1 et 3 photos de preuve avant toute expédition, sous peine de blocage du versement ;
• Expédier la commande dans un délai raisonnable après validation des photos ;
• Répondre aux messages du Client dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• Disposer d'un compte Stripe Connect valide pour recevoir ses paiements.

4.4 Statut administratif, fiscal et social

Le Créateur exerce son activité sur la Plateforme à titre indépendant, sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales découlant de cette activité :

• Immatriculation : dès lors que l'activité est exercée à titre régulier ou habituel, le Créateur est tenu de s'immatriculer auprès des organismes compétents dans son pays de résidence. En France, cela implique notamment une déclaration auprès du guichet unique de l'INPI en qualité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou de toute autre forme juridique adaptée, et l'obtention d'un numéro SIRET. La Société peut, dans le cadre de ses obligations DAC7, demander au Créateur la communication de son numéro SIRET ou de tout identifiant fiscal équivalent.
• Déclaration des revenus : les sommes perçues via la Plateforme constituent des revenus professionnels imposables. Le Créateur est seul responsable de leur déclaration à l'administration fiscale compétente.
• TVA : le Créateur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI en France) n'est pas tenu de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils légaux en vigueur (à titre indicatif : 36 800 € HT pour les prestations de services au 1er janvier 2025). Tout Créateur dépassant ce seuil est assujetti à la TVA de plein droit et doit en informer la Société sans délai à l'adresse users_support@clowoo.com. Les Prix Finaux affichés par les Créateurs sont réputés toutes taxes comprises si ces derniers sont assujettis à la TVA. La Société ne collecte pas la TVA pour le compte des Créateurs.
• Cotisations sociales : le Créateur est responsable du paiement de ses cotisations sociales auprès des organismes compétents (en France : URSSAF pour les auto-entrepreneurs).

5.1 Formation du prix

Le prix de base des Services est affiché à titre indicatif sur le profil du Créateur. Le Prix Final est déterminé par le devis accepté par le Client. Ce Prix Final est le montant facturé au Client et constitue la base de calcul de la Commission de Service.

5.2 Commissions applicables

5.3 Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Checkout, prestataire de services de paiement agréé. La Société ne stocke aucune donnée bancaire. Le Client est redirigé vers une interface Stripe sécurisée pour finaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.

5.4 Versement au Créateur

Le versement du montant dû au Créateur (Prix Final diminué de la Commission de Service) est effectué par virement Stripe Connect sur le compte bancaire enregistré du Créateur, dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de réception par le Client ou la validation automatique.

Le Créateur doit avoir complété la procédure d'onboarding Stripe Connect. En l'absence de compte Stripe Connect valide, le versement est suspendu et le Créateur en est notifié par email et notification in-app.

5.5 Validation automatique

Si le Client ne confirme pas la réception et n'ouvre pas de litige dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison confirmée, la commande est automatiquement validée et le paiement transféré au Créateur. Le Client en est notifié au moins 72 heures avant la validation automatique.

6.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Renonciation expresse pour les Commandes de Services

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Avant tout paiement d'une Commande de Service, le Client doit obligatoirement cocher la case de consentement suivante :

La date et l'heure du consentement sont enregistrées dans le système et constituent une preuve opposable. Cette case est obligatoire pour valider la commande.

6.3 Droit de rétractation pour les ventes C2C

Dans le cadre de transactions entre particuliers occasionnels, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable de plein droit. Toutefois, tout Vendeur C2C sortant du champ de l'exclusion DAC7 définie à l'Article 17 peut être qualifié de vendeur professionnel de fait, auquel cas le droit de rétractation s'applique intégralement.

7.1 Signalement d'un problème

En cas de problème constaté après réception d'une Commande de Service (travail non conforme au brief, article endommagé, non-réception), le Client peut ouvrir un litige depuis l'écran de détail de sa commande pendant le délai de validation de 30 jours. Passé ce délai, la validation automatique est irréversible.

Pour les achats C2C, le Client doit signaler tout problème dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison ou la date de livraison estimée.

7.2 Procédure de résolution amiable

L'ouverture d'un litige rouvre le canal de messagerie chiffrée entre le Client et le Créateur / Vendeur C2C. Les parties disposent d'un délai de 14 jours pour trouver un accord amiable. Le Créateur ou Vendeur peut marquer le litige comme résolu, ce qui déclenche le versement sous 48 heures.

7.3 Intervention de la Société

En cas de désaccord persistant, de fraude manifeste ou de non-exécution avérée, la Société peut intervenir en qualité d'arbitre de dernier recours et se réserve le droit :

• De procéder à un remboursement total ou partiel au Client via Stripe ;
• De retenir tout ou partie du paiement pendant la durée de l'instruction ;
• De suspendre ou supprimer le compte du Créateur ou du Vendeur impliqué.

7.4 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2019/771/UE), lorsqu'un Vendeur C2C est qualifié de professionnel de fait, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les Commandes de Services Créateurs, la responsabilité au titre de la garantie de conformité incombe au Créateur. La Société facilite la résolution des litiges sans engager sa responsabilité directe.

13.1 Responsabilité de la Société

La Société ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des délais d'exécution des prestations réalisées par les Créateurs ;
• De la conformité, de l'authenticité ou de la qualité des articles mis en ligne par les Vendeurs C2C ;
• Des dommages consécutifs à une interruption de service ou à des événements de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
• Des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte d'un Utilisateur.

La responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la transaction à l'origine du litige.

13.2 Responsabilité du Créateur

Le Créateur est seul responsable de la qualité, de la conformité et des délais d'exécution des Services qu'il propose. Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée en premier lieu au Créateur via le mécanisme de litige de la Plateforme.

13.3 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir un brief clair, complet et non trompeur, des informations de livraison exactes et à jour, et à confirmer ou signaler tout problème dans les délais impartis.

17.1 Mécanisme d'exclusion et seuils de déclaration

Conformément à l'article 1649 ter C, 4° du Code Général des Impôts (issu de l'ordonnance n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 transposant la Directive 2021/514/UE), la Société n'est pas tenue de déclarer un Vendeur qui remplit simultanément les deux conditions suivantes au cours de l'année civile :

Tout Vendeur ne bénéficiant pas de l'exclusion ci-dessus est automatiquement déclaré à la DGFiP pour les résidents en France, ou à l'autorité fiscale compétente du pays de résidence pour les autres États membres de l'UE, conformément aux obligations DAC7 transposées dans chaque État membre.

18.1 Résolution amiable préalable

En cas de litige, l'Utilisateur doit, avant tout recours judiciaire, contacter le service client :

• Par email : users_support@clowoo.com
• Par courrier postal : CLEMS BROADCAST, Draveil 91210, France

La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE), la Société propose un dispositif de médiation gratuit aux consommateurs. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige entre la Société et un Utilisateur professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CLEMS BROADCAST, situé à Draveil en Essonne (91210). Les transactions étant strictement nationales, les litiges entre Utilisateurs sont régis par le droit du pays où la transaction a été conclue.

Pour les litiges impliquant un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Consommateur, conformément aux articles L141-5 et R631-3 du Code de la consommation.